Mise en copropriété d’immeuble
La mise en copropriété d’immeuble nécessite l’intervention d’un technicien très qualifié, car les écueils sont nombreux. On pourrait penser que le travail se compose simplement d’une partie technique (E.D.D.) et d’une partie juridique (règlement). Sur le terrain, les limites ne sont pas aussi claires. Le découpage du bâtiment en futurs lots de copropriétés n’est réalisé qu’en envisageant les implications juridiques, et le notaire de son côté devra prendre en compte toutes les particularités techniques avant de dresser un règlement de copropriété. L’expérience nous montre qu’une bonne collaboration bureau d’expertise/notaire est indispensable. Avant d’aller plus loin, détaillons ce qui compose une copropriété.
L’état descriptif de division
(selon l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié par décret du 7 janvier 1959 pour la publicité foncière et l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 3 du décret du 17 mars 1967)
L’Etat descriptif de division est le document qui permet d’identifier les lots d’une copropriété du point de vue de la publicité foncière, de les situer, d’en connaître la composition et de fixer la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. Il est obligatoire de par l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié. Il peut être incorporé ou non au règlement de copropriété.
Il s’agit après relevé et calcul de la superficie des parties privatives et des parties communes de réaliser des plans d’étage au 1/100ème, et de calculer les millièmes de copropriété pour chaque lot privatif en déterminant sa situation et sa composition.
Chaque lot est ainsi numéroté et localisé précisément dans l’immeuble, par exemple bâtiment A, 2ème étage, porte droite. La composition des locaux y est également indiquée : un appartement de trois pièces principales avec une cuisine, une salle de bains comprenant des toilettes, une penderie, une entrée et un balcon… Enfin, l’état n’est pas complet sans la quote-part des parties communes attachée à chaque lot, exprimée en millièmes ou en tantièmes.
Le règlement de copropriété
Il s’agit du contrat qui lie tous les copropriétaires entre eux, fixe leurs droits et obligations, définit les parties privatives et les parties communes, organise le fonctionnement interne de la copropriété, et détermine la nature de chacun des lots (Art. 2 du décret du 17 mars 1967).
Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s’impose aux copropriétaires et aux locataires. C’est un texte fondateur qui détermine les règles auxquelles s’obligent les copropriétaires pour administrer leur bien immobilier commun. Le règlement de copropriété est un acte notarié, il est soumis au régime de la publicité foncière.
Le règlement de copropriété est publié au fichier immobilier dont dépend la commune, au même titre que l’état descriptif de l’immeuble. C’est au Notaire d’en effectuer la publicité, et il le fait moyennant rémunération. Une fois qu’il est publié au fichier immobilier, il devient opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires.
Notre protocole de travail
- Premier rendez-vous sur le site et définition claire des besoins
- Préparation d’un devis
- A réception du devis signé, prise d’un second rendez-vous sur site
- Levé des surfaces
- Préparation de l’E.D.D. et des plans Autocad au bureau d’expertise
- Organisation d’un rendez-vous tripartite: Neodiag-Client-Notaire
- Le notaire rédige le règlement de copropriété et dépose le dossier aux hypothèques
Le bureau d’expertise Neodiag se tient à votre disposition pour un premier rendez-vous
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