Comment acquiert-on un droit de jouissance privatif ?
Le bureau de contrôle et d’expertise Neodiag revient sur quelques définitions du droit et des règles qui régissent la copropriété (2/2)
La question se pose alors de savoir si un droit de jouissance sur des parties communes peut s’acquérir par prescription (usucapion). La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 27 octobre 1997, précisant « qu’un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par usucapion ». Ainsi, un droit réel de jouissance privatif sur des parties communes peut s’acquérir à l’issue du délai de prescription de droit commun de trente ans. Il ne nécessite alors pas de titre. Cependant, il faut qu’aucun droit de jouissance exclusif n’est été, au préalable accordé.
En aucun cas le droit de jouissance exclusif sur des parties communes de copropriété ne peut muter en droit de propriété.
Il faut en effet noter que la jouissance exclusive sur des parties communes qui résulte d’une simple tolérance des autres copropriétaires ne saurait conduire à l’acquisition par prescription.
Quelles en sont les conséquences ?
Lorsqu’une personne acquiert un droit de jouissance exclusif, elle n’a pas nécessairement la qualité de copropriétaire.
Par exemple, celle-ci peut tout à fait être simplement titulaire de la jouissance exclusive d’emplacements de stationnement dans un groupe d’immeubles en copropriété, ce qui ne lui confère pas la qualité de copropriétaire. Elle est néanmoins bénéficiaire d’un droit réel et perpétuel sur le bien.
Dès lors, le bénéficiaire du droit de jouissance exclusif sur des parties communes, lorsqu’il n’a pas la qualité de copropriétaire, n’est redevable que des frais d’entretien et de réparation des parties communes en question. Il ne peut être mis à sa charge une quote-part des charges communes.
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