Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes.
A compter du 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb prévu par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique. Le constat devra être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1 janvier 1949. A défaut, [...]
L’INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRICITÉ : art. L. 134-7 du CCH A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus [...]
LA PERFORMANCE ENERGETIQUE : art. L. 134-1 du CCH Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique [...]
LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : art. L. 125-5 I du code de l’environnement Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d’immeuble a une double obligation : – si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou [...]
L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ : art. L 134-6 du CCH À compter du 1er novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de [...]
L’AMIANTE : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel. [...]
LE PLOMB : art. L. 1334-6 du Code de la santé publique En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à [...]
NEODIAG SARL
37, avenue de Champ Fleuri
74600 SEYNOD , France
Contact : Philippe COUTAIN
Téléphone : 06 26 20 23 82 / (Intern.) +33 6 26 20 23 82
Fax : 09 56 05 66 31
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