L’état de l’installation intérieure d’électricité
L’INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRICITÉ : art. L. 134-7 du CCH A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus [...]

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