Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes.
LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : art. L. 125-5 I du code de l’environnement Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d’immeuble a une double obligation : – si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou [...]
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