2012 janvier

Archives du mois : janvier, 2012

Comment acquiert-on un droit de jouissance privatif ?

jan 12, 2012 0 Commentaire de

Le bureau de contrôle et d’expertise Neodiag revient sur quelques définitions du droit et des règles qui régissent la copropriété (2/2) La question se pose alors de savoir si un droit de jouissance sur des parties communes peut s’acquérir par prescription (usucapion). La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 27 [...]

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Nouveau calcul de la surface de plancher au 01 mars 2012

jan 10, 2012 0 Commentaire de

Annoncée mi-novembre dans une ordonnance du secrétaire d’Etat au Logement, la nouvelle définition des surfaces de plancher est désormais précisée dans un décret. Ce nouveau calcul, qui prendra effet dès le mois de mars, vise à unifier la Shob et la Shon pour simplifier les formalités à accomplir pour un projet de construction. Explications. Finies [...]

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