Constat de Risque d’Exposition au Plomb – Vente
LE PLOMB : art. L. 1334-6 du Code de la santé publique En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à [...]


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