A partir du 1 janvier 2011, tous les propriétaires d’appartement seront obligés d’afficher le diagnostic énergétique de leur bien avant la vente ou la location de celui-ci.
L’INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRICITÉ : art. L. 134-7 du CCH A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus [...]
LA PERFORMANCE ENERGETIQUE : art. L. 134-1 du CCH Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique [...]
LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : art. L. 125-5 I du code de l’environnement Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d’immeuble a une double obligation : – si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou [...]
L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ : art. L 134-6 du CCH À compter du 1er novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de [...]
Premier à être reconnu compétent pour la réalisation des tests d’étanchéité à l’air dans le cadre des label BBC-Effinergie, en Haute-Savoie, en novembre 2009 !
NEODIAG SARL
37, avenue de Champ Fleuri
74600 SEYNOD , France
Contact : Philippe COUTAIN
Téléphone : 06 26 20 23 82 / (Intern.) +33 6 26 20 23 82
Fax : 09 56 05 66 31
Email: contact@neodiag.com
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