Annoncée mi-novembre dans une ordonnance du secrétaire d’Etat au Logement, la nouvelle définition des surfaces de plancher est désormais précisée dans un décret. Ce nouveau calcul, qui prendra effet dès le mois de mars, vise à unifier la Shob et la Shon pour simplifier les formalités à accomplir pour un projet de construction. Explications. Finies [...]
Le bureau de contrôle et d’expertise Neodiag revient sur quelques définitions du droit et des règles qui régissent la copropriété (1/2). La copropriété est caractérisée lorsqu’un immeuble est divisé en lots, chaque lot étant composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. La partie privative est la propriété exclusive de chaque copropriétaire et [...]
A compter du 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb prévu par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique. Le constat devra être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1 janvier 1949. A défaut, [...]
L’INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRICITÉ : art. L. 134-7 du CCH A compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus [...]
LA PERFORMANCE ENERGETIQUE : art. L. 134-1 du CCH Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique [...]
L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ : art. L 134-6 du CCH À compter du 1er novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de [...]
L’AMIANTE : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel. [...]
NEODIAG SARL
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74600 SEYNOD , France
Contact : Philippe COUTAIN
Téléphone : 06 26 20 23 82 / (Intern.) +33 6 26 20 23 82
Fax : 09 56 05 66 31
Email: contact@neodiag.com
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