Le bureau de contrôle et d’expertise Neodiag revient sur quelques définitions du droit et des règles qui régissent la copropriété (2/2) La question se pose alors de savoir si un droit de jouissance sur des parties communes peut s’acquérir par prescription (usucapion). La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 27 [...]
Le bureau de contrôle et d’expertise Neodiag revient sur quelques définitions du droit et des règles qui régissent la copropriété (1/2). La copropriété est caractérisée lorsqu’un immeuble est divisé en lots, chaque lot étant composé d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes. La partie privative est la propriété exclusive de chaque copropriétaire et [...]
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